Article 156 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 155Article 157
Article 156 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3314-2
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Sur l'article 57 bis a, renuméroté article 156
Les articles 57 bis A et 57 bis B sont successivement adoptés sans modification. Lire la suite…
Sur l'article 57 bis a, renuméroté article 156
L'article L. 3314-2 du code du travail prévoit que, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont afférent, l'intéressement collectif des salariés dans une entreprise doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul fondée : - soit sur les résultats ou les performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période inférieure au moins égale à trois mois ; - soit sur les résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales dès lors qu'au moins deux tiers des salariés de ces filiales sont eux-mêmes couverts par un accord d'intéressement. Lire la suite…
Sur l'article 57 bis a, renuméroté article 156
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur … Lire la suite…
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Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, […] NOTA : Conformément au XIV de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article L3312-9 (abrogé) Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 155 Chapitre III : Contenu et régime des accords (Articles L3313-1 à L3313-4) Section 1 : Contenu des accords. (Articles L3313-1 à L3313-2) Article L3313-1 L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. […] Article L3314-2 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 156 Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, […]
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