Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 156
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
pendant 7 jours
Il a une durée limitée, pouvant aller de 1 à 5 ans maximum, renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit (Article L3312-5 du Code du travail). L'intéressement doit nécessairement avoir un caractère collectif et doit revêtir un caractère aléatoire : le versement de l'intéressement ne doit pas être automatique (Article L3314-2 du Code du travail). […] Il doit contenir des mentions obligatoires (Articles L3313-1 et L3313-2 du Code du travail), notamment : le système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; […]
Lire la suite…L'article L 3314-2 du Code du travail prévoit que pour bénéficier des exonérations liées à l'intéressement, la holding ne peut faire reposer la base de calcul de l'accord d'intéressement sur le résultat de ses filiales que si, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés des filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement. A défaut, la holding devra faire reposer sa base de calcul sur ses propres résultats ou performances.
Lire la suite…[…] LA SOCIETE [I] HOLDING, demeurant [Adresse 2] […] Toutefois, l'article L.3312-4 du code du travail dispose que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article L.3314-2 du code du travail dispose que pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée soit: […] Or l'accord d'intéressement du 02 décembre 2014 signé par la société [I] holding, qui couvre les exercices 2013, […]
[…] [Localité 2] […] Par courrier recommandé envoyé le 02 février 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. […] L'article L. 3314-2 du code du travail prévoit que : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : […] En considérant que la société ne pouvait fixer un objectif de performance inférieur à l'année précédente, l'URSSAF ajoute une condition non prévue à l'article L.3314-2 du code du travail qui exige uniquement que l'intéressement présente un aléa, même faible, et résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
[…] 2- Institutions représentatives du personnel (Article L 3312-2 du Code du Travail); […] 4 – Calcul de l'intéressement (Article L 3314-2 du Code du Travail). […] L'inspecteur du recouvrement, comme il l'a confirmé dans son courrier de réponse à observations du 02 septembre 2015 (pièce n° 4 de la société) a par ailleurs constaté que :
Notre modèle d'accord d'intéressement pour motiver les salariés Notre document met à votre disposition un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi, conçu pour vous aider à mettre en place ce dispositif conformément au Code du travail. […] comprise entre 1 et 5 ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction si l'accord le prévoit (article L3312-5 du Code du travail). Par ailleurs, […] revêtir un caractère aléatoire, le versement ne devant pas être garanti, ni automatique (article L3314-2 du Code du travail). […] Les mentions obligatoires de l'accord d'intéressement Conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du Code du travail, […]
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