D'ailleurs, ce travail avait déjà été initié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sans malheureusement faire l'objet d'un débat approfondi au parlement. Depuis cette date, les dispositions contenues dans ce qui aurait dû être son article 170, retoqué par le Conseil constitutionnel pour raison de forme procédurale le 16 mai 2019, n'ont pour le moment pas été réintroduites par le biais d'un projet de loi ad hoc. […] Elle lui demande également si le Gouvernement compte abroger la loi de 1941 et proposer un nouveau projet de loi qui reprendra les dispositions proposées par l'ancien article 170 de la loi PACTE.