Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-37-3
II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-37-3
II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.