Article 63 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 63 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 62Article 64

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-24, Art. L641-3

III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

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Commentaires • 5

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1. REC : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créancesAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 28 décembre 2020

2. REC : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créancesAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 28 décembre 2020

3. REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances

BOFiP · 23 décembre 2020

[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] 3° les autres créances (notamment fiscales) selon leur rang. 3° En procédure de liquidation judiciaire Les créances visées à l'article L. […] Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l'article L. 622-24 du C. com. et s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1 er janvier 2020. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 mars 2020, n° 19/05552Infirmation partielle

[…] Enfin, il n'est pas indifférent de relever que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ( art. 63) a inclus dans l'article L 622-24 alinéa 4 la disposition suivante : «Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.»

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 18, renuméroté article 63

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 18, renuméroté article 63

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 18, renuméroté article 63

● Lors de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – le créancier est tenu de procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Cette déclaration peut être réalisée sur la base d'un titre exécutoire ou, en son absence, sur la base d'une évaluation. La déclaration de créance doit être communiquée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire dresse alors l'état des … Lire la suite…

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