[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] 3° les autres créances (notamment fiscales) selon leur rang. 3° En procédure de liquidation judiciaire Les créances visées à l'article L. […] Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l'article L. 622-24 du C. com. et s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1 er janvier 2020. […]
Lire la suite…[…] Enfin, il n'est pas indifférent de relever que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ( art. 63) a inclus dans l'article L 622-24 alinéa 4 la disposition suivante : «Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.»