Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 63 (V)
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.


pendant 7 jours
Le but dudit règlement serait la lutte contre le « forum shopping », les intimés estimant que l'article L-641-9 du Code de commerce français impliquerait « que toutes les sources de revenus doivent faire l'objet de la procédure de liquidation, […] les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l'article L -654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d'insolvabilité sanctionnée par l'article 391 ter du Code pénal luxembourgeois. […] L 631- 1 et suivants du Code de Commerce. […] Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Il applique strictement l'article L. 641-9 du code de commerce pour écarter l'action personnelle. “Il résulte des dernières conclusions notifiées par Madame [U] [I] que celle-ci entend maintenir ses demandes en son nom personnel, de sorte que son action doit être déclarée irrecevable” (Exposé des motifs). […] La portée est claire : seul le représentant de la procédure collective a qualité pour contester les mesures d'exécution affectant le gage des créanciers. […] Il en déduit la nullité de la mesure en application des articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce. “il convient d'en prononcer la nullité (et non la caducité)” (Exposé des motifs). […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 26/10/2010, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L64]1-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :
[…] […] L' 4un.. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 12/03/2012 14:32:17 Page 1/1 (1) […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] Vu les Articles L64 1-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]
La question de droit centrale est celle de la faculté pour le créancier personnel d'un indivisaire de provoquer la licitation d'un bien indivis après l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur, et de déterminer si les règles de la procédure collective font obstacle à l'action fondée sur l'article 815-17 du code civil. […] le juge ne soumet pas l'action en licitation à l'arrêt des poursuites individuelles prévu aux articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…