Article L641-3 du Code de commerce
Article L641-2Article L641-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

NOTA

Conformément au III de l’article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Commentaires • 257

1. La procédure pour se faire payer vite (2026)
facchini-avocat.com · 5 octobre 2026

L. 721-3 du code de commerce) Un impayé entre commerçants ou entre sociétés commerciales relève du tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés par l'expérimentation. Deux textes se combinent, et les confondre est une erreur fréquente : L'article L. 721-3 du code de commerce fixe la compétence matérielle du tribunal de commerce. L'article 873, alinéa 2, […] Le texte est écrit pour la procédure de sauvegarde : il s'applique au redressement judiciaire par le renvoi de l'article L. 631-14 du code de commerce, et à la liquidation judiciaire par celui de l'article L. 641-3 du même code, […]

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2. Restaurant trop bruyant : la liquidation judiciaire du preneur n’exonère pas le bailleur.
Village Justice · 3 octobre 2026

Le tribunal n'avait dès lors pas à se prononcer sur l'article 1729 du Code civil ni sur le règlement de copropriété, également invoqués par les demandeurs. […] Le jugement d'ouverture interrompt en effet toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (article L622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3). […]

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3. Scierie liquidée en Deux-Sèvres (2026) : ce que doivent décider clients professionnels, fournisseurs et transporteurs
kohenavocats.fr · 21 septembre 2026

[…] et d'après les parties librement accessibles des articles de la presse régionale : la suite de l'article du principal quotidien régional est réservée aux abonnés et n'a pas été lue, […] B. […] La Cour de cassation a précisé la mécanique dans un arrêt du 9 décembre 2020 : visant notamment l'article L. 624-18 du code de commerce, […] et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent », […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 8 décembre 2012, n° 2012077270

[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 26/10/2010, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L64]1-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 7 mars 2012, n° 2012007486

[…] […] L' 4un.. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 12/03/2012 14:32:17 Page 1/1 (1) […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] Vu les Articles L64 1-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 20 février 2013, n° 2013001009

[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]

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Documents parlementaires • 18

0
Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
● Lors de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – le créancier est tenu de procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Cette déclaration peut être réalisée sur la base d'un titre exécutoire ou, en son absence, sur la base d'une évaluation. La déclaration de créance doit être communiquée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire dresse alors l'état des … Lire la suite…
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