Article L641-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

NOTA

Conformément au III de l’article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Commentaires224

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 25 mai 2026

La question de droit centrale est celle de la faculté pour le créancier personnel d'un indivisaire de provoquer la licitation d'un bien indivis après l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur, et de déterminer si les règles de la procédure collective font obstacle à l'action fondée sur l'article 815-17 du code civil. […] le juge ne soumet pas l'action en licitation à l'arrêt des poursuites individuelles prévu aux articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce. […]

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2Tribunal d'arrondissement, 19 avril 2016
kohenavocats.com · 5 mai 2026

Le but dudit règlement serait la lutte contre le « forum shopping », les intimés estimant que l'article L-641-9 du Code de commerce français impliquerait « que toutes les sources de revenus doivent faire l'objet de la procédure de liquidation, […] les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l'article L -654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d'insolvabilité sanctionnée par l'article 391 ter du Code pénal luxembourgeois. […] L 631- 1 et suivants du Code de Commerce. […] Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […]

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3Tribunal judiciaire de Privas, le 8 janvier 2026, n°25/00941
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Il applique strictement l'article L. 641-9 du code de commerce pour écarter l'action personnelle. “Il résulte des dernières conclusions notifiées par Madame [U] [I] que celle-ci entend maintenir ses demandes en son nom personnel, de sorte que son action doit être déclarée irrecevable” (Exposé des motifs). […] La portée est claire : seul le représentant de la procédure collective a qualité pour contester les mesures d'exécution affectant le gage des créanciers. […] Il en déduit la nullité de la mesure en application des articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce. “il convient d'en prononcer la nullité (et non la caducité)” (Exposé des motifs). […]

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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 8 décembre 2012, n° 2012077270

[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 26/10/2010, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L64]1-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 7 mars 2012, n° 2012007486

[…] […] L' 4un.. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 12/03/2012 14:32:17 Page 1/1 (1) […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] Vu les Articles L64 1-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 20 février 2013, n° 2013001009

[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
● Lors de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – le créancier est tenu de procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Cette déclaration peut être réalisée sur la base d'un titre exécutoire ou, en son absence, sur la base d'une évaluation. La déclaration de créance doit être communiquée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire dresse alors l'état des … Lire la suite…
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