Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 63 (V)
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.


pendant 7 jours
L'article L. 110-4 du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ( ). […] Cette solution, rendue au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du Code de commerce, consacre un effet interruptif de la déclaration de créance qui se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] Dans le même sens, la chambre commerciale a précisé le 20 mai 2026 (n° 25-11.302, […]
Lire la suite…La présomption de déclaration et ses limites Le législateur a institué, au troisième alinéa de l'article L. 622-24 du Code de commerce, un mécanisme original de présomption : lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, […] Publié au Bulletin). […] La chambre commerciale a, dans un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin, posé un principe dont la portée pratique est considérable : « il résulte des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire » (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-20.467, Publié au Bulletin). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 26/10/2010, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L64]1-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :
[…] […] L' 4un.. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 12/03/2012 14:32:17 Page 1/1 (1) […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] Vu les Articles L64 1-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]
Ce mécanisme, qui constitue le cSur de la discipline collective, est tout entier confié au juge-commissaire, dont les pouvoirs sont délimités par l'article L. 624-2 du code de commerce. […] le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ». […] La déclaration est régie par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et l'article L. 641-3 précise que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27 ( ). […]
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