Article L641-3 du Code de commerce
Article L641-2Article L641-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

NOTA

Conformément au III de l’article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Commentaires241

1Le droit de rétention à l’épreuve de l’admission des créances : la chambre commerciale exclut le juge-commissaire du débat sur l’existence de la garantie
kohenavocats.fr · 7 juillet 2026

Ce mécanisme, qui constitue le cSur de la discipline collective, est tout entier confié au juge-commissaire, dont les pouvoirs sont délimités par l'article L. 624-2 du code de commerce. […] le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ». […] La déclaration est régie par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et l'article L. 641-3 précise que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27 ( ). […]

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2La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : une déjudiciarisation sous tension constitutionnelle
kohenavocats.fr · 6 juillet 2026

L'article L. 110-4 du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ( ). […] Cette solution, rendue au visa des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du Code de commerce, consacre un effet interruptif de la déclaration de créance qui se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] Dans le même sens, la chambre commerciale a précisé le 20 mai 2026 (n° 25-11.302, […]

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3Les déclarations de créance dans les procédures collectives : entre formalisme allégé et effets interruptifs de prescription renforcés par la chambre commerciale
kohenavocats.fr · 6 juillet 2026

La présomption de déclaration et ses limites Le législateur a institué, au troisième alinéa de l'article L. 622-24 du Code de commerce, un mécanisme original de présomption : lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, […] Publié au Bulletin). […] La chambre commerciale a, dans un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin, posé un principe dont la portée pratique est considérable : « il résulte des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire » (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-20.467, Publié au Bulletin). […] Par ailleurs, […]

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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 8 décembre 2012, n° 2012077270

[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 26/10/2010, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L64]1-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 7 mars 2012, n° 2012007486

[…] […] L' 4un.. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 12/03/2012 14:32:17 Page 1/1 (1) […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] Vu les Articles L64 1-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 20 février 2013, n° 2013001009

[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
● Lors de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – le créancier est tenu de procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Cette déclaration peut être réalisée sur la base d'un titre exécutoire ou, en son absence, sur la base d'une évaluation. La déclaration de créance doit être communiquée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire dresse alors l'état des … Lire la suite…
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