Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3324-5
II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
[…] L'article 158, alinéa 1, du décret du 2012-432 du 30 mars 2012, dans sa rédaction antérieure au 26 février 2017, […] A la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui a autorisé la fixation d'un honoraire au résultat dans les limites évoquées plus haut, l'article 158 a d'ailleurs été complété par un alinéa qui, sans distinguer entre les missions, […]
Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, […] Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. Article L. 3324-5 Modifié par LOI n°2019486 du 22 mai 2019 art. 158 (V) La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 2413 du code de la sécurité sociale. […] Article L. 3324-6 Modifié par LOI n°2023171 du 9 mars 2023 art. 18 Sont assimilées à des périodes de présence, […]
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