Article 178 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 178 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 177Article 179

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 18-3

II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.

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Commentaires • 2

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1. BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux…

BOFiP · 16 mars 2022

Personnes concernées Le report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du CGI s'applique à la transmission de titres de capital ou de parts sociales réalisée par toute entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ou passible de l'impôt sur les sociétés, […] Le bénéficiaire de la transmission des titres est une fondation reconnue d'utilité publique telle que définie par l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée. […] Titres concernés Conformément aux dispositions de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […]

2. [Brèves] Loi «PACTE» : conditions de contrôle d'une entreprise par une fondation reconnue d'utilité publique (art. 178)Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 23 mai 2019

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 2933, 4 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61 nonies a, renuméroté article 178

Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle globale du dispositif, tout en préservant sa charpente normative. Est également précisé de façon explicite que la fondation n'a pas vocation à intervenir dans la gestion de la société détenue. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-504, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61 nonies a, renuméroté article 178

Le présent projet de loi a pour ambition de multiplier les fondations actionnaires. Or la nouvelle rédaction de l'article 18-3 n'est pas claire. Le dispositif adopté à l' Assemblée visait à conserver le principe de spécialité tout en permettant à la fondation de combiner "intérêt général et gestion active", alors que la détention de ces parts devrait avoir une vocation surtout patrimoniale. Par ailleurs la rédaction de l'alinéa 3 paraît ambigüe quant à la non immixtion de la fondation dans la gestion des sociétés ("exerce ses droits", "se prononce sur l'approbation"). Le présent amendement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61 nonies a, renuméroté article 178

M. Michel Canevet, rapporteur. - L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires. L'amendement COM-504 est adopté. L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…

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