Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 18-3
II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.
Personnes concernées Le report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du CGI s'applique à la transmission de titres de capital ou de parts sociales réalisée par toute entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ou passible de l'impôt sur les sociétés, […] Le bénéficiaire de la transmission des titres est une fondation reconnue d'utilité publique telle que définie par l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée. […] Titres concernés Conformément aux dispositions de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […]
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