Article 18-3 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 18-2Article 19
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

NOTA

Conformément au II l’article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le second alinéa de l'article 18-3 dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de ladite loi.

Commentaires8

1Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d'une fondation reconnue d'utilité publiqueAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 1 juillet 2021

2Développer une philanthropie à la françaiseAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 septembre 2020

3Loi PACTE : contrôle d’une société par une fondation reconnue d'utilité publiqueAccès limité
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 12 juin 2019
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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 mars 2024, n° 23/03304Irrecevabilité

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Février 2023 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2023001283 […] [Localité 3] […] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 novembre 2023, M. [C], M. [Z], M. [M] et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 31, 872, 873 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 227-9, L. 235-1 du code de commerce, 18-3 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et 1833 du code civil, de : […] — juger que les appelants ont tous perdu leur mandat suivant décisions de l'associé unique des 18 et 26 juillet 2023 ;

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 janvier 2023, n° 20/06601Infirmation partielle

[…] [Localité 3] […] Toutefois, il sera rappelé que les fondations reconnues d'utilité publique sont notamment régies, comme le soutient l'employeur, par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (article 18 à 18-3).

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 61 nonies a, renuméroté article 178, modifie l'article 18-3 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le ...
Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle globale du dispositif, tout en préservant sa charpente normative. Est également précisé de façon explicite que la fondation n'a pas vocation à intervenir dans la gestion de la société détenue. Lire la suite…

Sur l'article 61 nonies a, renuméroté article 178, modifie l'article 18-3 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le ...
Le présent projet de loi a pour ambition de multiplier les fondations actionnaires. Or la nouvelle rédaction de l'article 18-3 n'est pas claire. Le dispositif adopté à l' Assemblée visait à conserver le principe de spécialité tout en permettant à la fondation de combiner "intérêt général et gestion active", alors que la détention de ces parts devrait avoir une vocation surtout patrimoniale. Par ailleurs la rédaction de l'alinéa 3 paraît ambigüe quant à la non immixtion de la fondation dans la gestion des sociétés ("exerce ses droits", "se prononce sur l'approbation"). Le présent amendement … Lire la suite…

Sur l'article 61 nonies a, renuméroté article 178, modifie l'article 18-3 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le ...
M. Michel Canevet, rapporteur. - L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires. L'amendement COM-504 est adopté. L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…
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