Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973Art. 59
[…] C'est pourquoi, selon les dispositions du IV de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 visée ci-dessus, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent, chaque année, à l'approbation de l'Autorité, dans des conditions fixées par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 visé ci-dessus, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support, lequel comprend les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 7 dudit décret, parmi lesquels, […] La présente décision participe ainsi au contrôle étroit exercé par l'Etat mentionné au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 visée ci-dessus, […]
sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « Article L. 612-14 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 612-15 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Articles L 612-16 à L. 612-17 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 » ; […] » d) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 […] Article 212 Après l'article L. 450-3-2 du code de commerce, […] à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019
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