[1] Article L310-3 du code de commerce [2] Article 16 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [3] Article L.310-5 du Code de commerce [4] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-87.753, Inédit [5] Article R310-17 du Code de commerce [6] Article R310-19 du Code de commerce [7] Article L.132-2 du Code de la consommation [8] Article L.132-3 du Code de la consommation [9] Article R310-16 du Code de commerce [10] Article L310-5 Code de commerce

L'article L310-3 du code de commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. […] par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines. […] Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. […]