Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 16 (V)
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Selon l'article L. 310-3, I, alinéa 1 du Code de commerce, constituent des soldes « les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies par la loi. […] La vente en soldes doit viser à l'écoulement des stocks de produits remisés. […] Les sociétés concernées doivent justifier d'un lien étroit entre elles comme des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce (Avis CEPC n°21-11, 23 sept. 2021). […]
Lire la suite…L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] Cela concerne les produits alimentaires frais et périssables arrivant à la fin de limite de conservation qui peuvent être vendus « à prix cassé », mais à condition de ne pas réaliser de publicité ; aux produits soldés mentionnés à l'article L310-3 du Code de commerce. 💡 Définition des soldes (4) : sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 octobre 2002), […] qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées « journées privilège » en faisant bénéficier de rabais sur le prix de certains articles, […] le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société Weill du chef de l'infraction de vente en solde hors périodes autorisées au titre de laquelle elle était poursuivie pour l'opération promotionnelle litigieuse menée du 11 au 24 décembre 1999 à Laon et sur tout le territoire national ; que le juge pénal a retenu que l'action promotionnelle litigieuse ne pouvait être qualifiée de solde au sens de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;
[…] Vu l'article L 310-3 du code de commerce et la jurisprudence, […] Vu les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce,
Soldes, liquidations et opérations coordonnées Soldes et liquidations L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ils ont lieu, par année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et maximale de six semaines, dont les dates sont fixées par arrêté ministériel. […] Point capital : les soldes ne constituent pas une exception à l'article L. 112-1-1. […]
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