Article L310-3 du Code de commerce
Article L310-2Article L310-4
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de ladite loi.

Commentaires • 272

1. Catalogue de Noël et prix barrés : le risque DGCCRF pour les enseignes de jouets et leurs franchisés
victorisavocat.com · 6 novembre 2026

Le prix de référence d'une promotion de Noël selon l'article L. 112-1-1 du code de la consommation La règle des trente jours Depuis le 28 mai 2022, les annonces de réduction de prix sont régies par l'article L. 112-1-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose la directive dite « Omnibus ». […] L'article L. 442-6 du code de commerce punit d'une amende de 15 000 € « le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, […]

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2. Black Friday 2026 : ce que la DGCCRF contrôle chez les enseignes et les e
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

L'opération relève des règles communes : l'annonce de réduction de prix et le prix de référence (article L. 112-1-1 du Code de la consommation), les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-4), et, dans le Code de commerce, les règles des soldes et l'interdiction de la revente à perte. […] Son article L. 121-4, 23° répute trompeur le fait, dans une publicité, […] L'emploi indu du mot « soldes » est par ailleurs puni d'une amende de 15 000 euros par l'article L. 310-5, 4° du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, […]

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3. Annonce de réduction de prix : les règles applicables et les pièges du prix barré
victorisavocat.com · 7 septembre 2026

Soldes, liquidations et opérations coordonnées Soldes et liquidations L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ils ont lieu, par année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et maximale de six semaines, dont les dates sont fixées par arrêté ministériel. […] Point capital : les soldes ne constituent pas une exception à l'article L. 112-1-1. […]

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Décisions • 55

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ;

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 02-21.394, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 octobre 2002), […] qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées « journées privilège » en faisant bénéficier de rabais sur le prix de certains articles, […] le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société Weill du chef de l'infraction de vente en solde hors périodes autorisées au titre de laquelle elle était poursuivie pour l'opération promotionnelle litigieuse menée du 11 au 24 décembre 1999 à Laon et sur tout le territoire national ; que le juge pénal a retenu que l'action promotionnelle litigieuse ne pouvait être qualifiée de solde au sens de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 11 juillet 2011, n° 2010F00511

[…] Vu l'article L 310-3 du code de commerce et la jurisprudence, […] Vu les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce,

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Documents parlementaires • 81

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Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article L310-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article L310-3 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article L310-3 Code de commerce
Le présent article vise à renvoyer au pouvoir réglementaire, dans des limites définies par la loi, la fixation de la durée des périodes de soldes, aujourd'hui fixée à six mois. Lire la suite…
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