Article 90 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 90 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 89Article 91

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-30

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 2502, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 90

Cet amendement propose la création d'un PEA jeunes. Rendre possible l'ouverture du PEA aux jeunes de 18 à 25 ans résidants en France et à charge de leurs parents, ainsi qu'aux mineurs émancipés, a un double avantage : - Accueillir la transmission du patrimoine (donations, successions, etc.) permettant une plus grande mobilité des capitaux, - Permettre l'acquisition d'une culture financière à de jeunes adultes, qui ne sont pas encore contribuables, permettra de les sensibiliser aux vertus de l'épargne par l'investissement productif. Il contribuera à familiariser les citoyens avec les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-520, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 90

Actuellement, les personnes qui sont à la charge d'un contribuable ne peuvent pas ouvrir de PEA. Cette exclusion concerne principalement les mineurs ou majeurs rattachés au foyer de leurs parents. Historiquement, ce choix s'explique par la volonté de ne pas permettre aux parents de contourner la règle de plafonnement des versements en ouvrant des plans au nom de leurs enfants. Afin de familiariser les jeunes adultes avec l'investissement en actions, l'Assemblée nationale propose la création d'un « PEA jeunes » ouvert aux seuls adultes compris entre 18 et 25 ans. La mise en place d'un … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 27 bis a, renuméroté article 90

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-67 au profit de mon amendement COM-520, qui permet d'ouvrir un PEA dès l'âge de dix-huit ans. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. L'amendement COM-520 est adopté. L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…

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