Article 114 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 113
Article 115

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion, Art. L518-24-1

Commentaire1

1La sécurité collective au sein des plateformes industrielles, une gestion mutualisable par contrat
www.ellipse-avocats.com · 23 janvier 2020

La mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique pour les plateformes industrielles Soucieux d'améliorer l'attractivité des sites industriels en France, le législateur vient de mettre en place un nouveau cadre juridique spécifique aux plateformes industrielles, permettant aux exploitants de bénéficier de certaines adaptations de la réglementation environnementale (cf. loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 114, et décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019). […] *Article publié sur www.preventica.com

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