Entrée en vigueur le
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 22
[…] En outre et contrairement aux affirmations de l'URSSAF, l'article 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a reconnu l'existence d'un mandat tacite mais seulement pour les missions de l'expert-comptable prévues à l'article 2 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 qui ne mentionne pas l'assistance à contrôle. […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 121-1 et suivants ; Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IV de son article 34 ; Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
En outre et contrairement aux affirmations de l'URSSAF, l'article 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a reconnu l'existence d'un mandat tacite mais seulement pour les missions de l'expert-comptable prévues à l'article 2 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 qui ne mentionne pas l'assistance à contrôle. […]
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