Article 37 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 22

Commentaires3

1Il interroger un collaborateur de votre expert
rocheblave.com · 13 janvier 2026

En outre et contrairement aux affirmations de l'URSSAF, l'article 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a reconnu l'existence d'un mandat tacite mais seulement pour les missions de l'expert-comptable prévues à l'article 2 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 qui ne mentionne pas l'assistance à contrôle. […]

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2Institution du mandat de règlement et création d'un mandat implicite en matière fiscale et sociale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 août 2019

3Institution du mandat de règlement et création d'un mandat implicite en matière fiscale et sociale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 août 2019
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Décisions2

[…] En outre et contrairement aux affirmations de l'URSSAF, l'article 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a reconnu l'existence d'un mandat tacite mais seulement pour les missions de l'expert-comptable prévues à l'article 2 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 qui ne mentionne pas l'assistance à contrôle. […]

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[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 121-1 et suivants ; Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IV de son article 34 ; Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

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Documents parlementaires9

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Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37
Les entreprises ont massivement recours aux professionnels comptables pour les accompagner dans leur gestion quotidienne et plus particulièrement dans leurs démarches fiscales. Ces démarches nécessitent pour l'expert-comptable, de justifier des mandats donnés par son client. Le présent amendement propose de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simplification de la vie des entreprises. Ces mandats seraient exprès entre le client et le professionnel de … Lire la suite…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37
Le présent amendement propose d'autoriser les professionnels de l'expertise comptable à réaliser deux types de nouvelles missions au profit de leurs clients : le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances. Les clients des professionnels de l'expertise comptable pourraient donner procuration sur leur compte bancaire professionnel afin que les professionnels de l'expertise comptable puissent, pour leur compte, accomplir le paiement de leurs dettes, autres que fiscales et sociales. Concrètement, cette nouvelle mission sera formalisée par la signature d'une convention entre les … Lire la suite…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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