Entrée en vigueur le 24 mai 2019
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement.
Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa du présent article afin de suivre et d'évaluer l'expérimentation.
L'expérimentation prévue au présent article n'est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.
L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », ce dernier exprimant la souveraineté de l'État français sur ses ressources naturelles, y compris génétiques. […]
Lire la suite…Expérimentation relative aux micro-organismes de France métropolitaine entre le 30 août 2019 et le 30 août 2022 : les micro-organismes de France métropolitaine ont été exclus du régime général APA pour une durée de trois ans dans le cadre d'une expérimentation définie par l'article 129 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette expérimentation est terminée et un bilan en a été réalisé (disponible en lien ci-dessous).
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L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », ce dernier exprimant la souveraineté de l'État français sur ses ressources naturelles, y compris génétiques. […]
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