Article 136 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 136 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 135Article 137

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6323-7

II.-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6323-1

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Commentaire • 1

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1. RIP : rest in peace le référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’ADP - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 30 mars 2020

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Documents parlementaires • 50

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 50, renuméroté article 136

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Amendement 646, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 136

Amendement rédactionnel. La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323-4-1 du code des transports. Lire la suite…

3. Amendement 644, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 136

Cet amendement modifie l'article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l'article 49 de la même loi dès sa publication. En l'état actuel de la rédaction, l'article 49, qui autorise la privatisation d'ADP et fixe le cadre général de l'opération, n'entrerait en vigueur qu'à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l'économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L'amendement vise donc à … Lire la suite…

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