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Article 31 de la LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 157-2
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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, 452552Rejet

) En vertu de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la « fonction publique civile et militaire de l'Etat » et le « statut des autres agents publics de l'Etat » sont au nombre des matières pour lesquelles les autorités de l'Etat sont compétentes. Il résulte, en outre, […] que les dispositions législatives et réglementaires relatives aux « statuts des agents publics de l'Etat » sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière. … Si, selon l'article 31 de cette même loi organique, les institutions de la Polynésie française sont habilitées, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 20, 13 février 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie…Adopté
Sur l'article 14 bis a, renuméroté article 31
Le conseil des ministres de la Polynésie française est compétent pour prendre les décisions relatives à l'attribution d'une aide financière d'un montant supérieur au seuil défini par l'assemblée ou à l'octroi d'une garantie d'emprunt à une personne morale, aux participations de la Polynésie française au capital de sociétés commerciales, ainsi qu'aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française. Toutefois, ces décisions sont soumises à une procédure qui garantit le contrôle de l'assemblée de la Polynésie française sur les … Lire la suite…
2. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…
Sur l'article 14 bis a, renuméroté article 31
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1821, 28 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie…
Sur l'article 14 bis a, renuméroté article 31
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
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