Article 1 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 1 de la LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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1. Qu’est-ce qu’un prélèvement sur recettes ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 6 octobre 2019

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Documents parlementaires • 26

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La Polynésie française a contribué à donner à notre pays sa capacité de dissuasion nucléaire. Le Centre d'expérimentation du Pacifique a été créé le 1 er juillet 1963 pour réaliser les essais de la bombe H, centre composé de 3 principaux sites : champ de tir à Moruroa (aussi transcrit en Mururoa) et Fangataufa, base logistique à Tahiti et base avancée à Hao. Entre 1966 et 1974, 41 essais nucléaires aériens ont été réalisés et 141 essais souterrains entre 1975 et 1992. Le moratoire sur les essais nucléaires décidé en 1992 a provoqué, après 6 derniers tirs en 1995, la décision de fermeture … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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