Entrée en vigueur le
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 7
Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, […]
Lire la suite…[…] Par contrat à durée déterminée signé le 8 août 2018, M me Y X a été engagée du 13 août au 14 décembre 2018 par le vice- rectorat en qualité d'institutrice suppléante à l'école de NUKUTAVAKE, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 405 973 FCP ; il y était visé l'article Lp 1231-2 alinéa 5 du code du travail. […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;
[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;
[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose :
Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.
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