LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 8 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 30-2, Art. 91, Art. 111, Art. 157-2, Art. 157-3, Art. 172-2, Art. 186-2

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 5, renuméroté article 8

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a offert la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales qui leur permettent, pour l'exercice de leurs compétences, d'intervenir dans le domaine concurrentiel dans le respect des dispositions régissant ce champ, tout en détenant la totalité du capital. Destinées à renforcer la capacité d'action des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales sont de nouveaux outils permettant de recourir à une société commerciale, sans publicité, ni mise en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 5, renuméroté article 8

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 5, renuméroté article 8

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