I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1

II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.