LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 3 autres |
Commentaires • 45
Décisions • 3
Infirmation —
[…] — Compte tenu de la dissolution de l'EPARECA en date du 1er janvier 2020, la requête déposée auprès de la juridiction prud'homale le 21 février suivant à l'encontre de ce même EPARECA est irrecevable, Mme [SR] ne pouvant ignorer la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires en remplacement de l'EPARECA dissout suivant décret du 18 novembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020.
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[…] La commission précise que les contrats territoriaux de relance et de transition écologique sont la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. […]
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[…] La commission précise que les contrats territoriaux de relance et de transition écologique sont la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, Sct. CHAPITRE unique., Art. L1231-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1231-2
II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement, Art. L1232-1