Entrée en vigueur le 24 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 1
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.
Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.
Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants.
L. 1231-1-1. – I. – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, […] « 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; « 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, […] par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2105863-2109775 du 2 février 2023 du tribunal administratif de Lyon ; […] En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages canalisant le , y compris le busage installé par la commune pour la construction du parking, et ce transfert de compétence implique le transfert de tous les droits et obligations liés à ces ouvrages, indépendamment de leur date de réalisation ou de la date de survenance des dommages. […]
[…] — méconnaît les articles L. 1111-2 et L. 1231-5 du code des transports ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire () organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. () ». En vertu des articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du code des transports, […]
[…] D'une part, l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, […] En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par la commune … que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales a été transférée à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, en vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2020, ce qui implique, en vertu des dispositions précitées, le transfert de tous les ouvrages appartenant au réseau d'évacuation des eaux pluviales, […]
Article de Laura LATTANZI Combien de kilomètres d'ouvrages canalisant des cours d'eau se trouvent sous nos pieds ? Fruits de l'ère industrielle, d'un développement historique urbain… se trouve là un véritable casse-tête pour tout juriste quand il s'agit d'en déterminer la propriété et par suite la responsabilité. Il en va de même pour le juge administratif. […] En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages canalisant le [cours d'eau], y compris le busage installé par la commune pour la construction du parking, […]
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