Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales.
Ce rapport élabore des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce.
L'article L. 410-2 du code de commerce dispose en son premier alinéa que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, […] sous réserve que cette pratique ne constitue pas un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur la fiscalité du commerce, conformément à l'article 3 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
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