LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2019
Dernière modification : 1 janvier 2020
Codes visés : Code civil, Code de justice administrative et 9 autres

Commentaires90


2L’Etat condamné à dégainer son décret sur le fichier national du permis de chasser
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2023

[…] En voici un nouvel exemple : l‘article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité prévoit « un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations […] En second lieu, à la date de la présente décision, il s'est écoulé plus de quatre ans depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459252
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

C'est pourquoi, dès 2000, la loi sur la chasse (article 21), complétée par la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (article 25), […] c'est également l'Office national qui délivrait les autorisations de chasser, qui permettent de chasser en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser (v. article L. 423-3 du code de l'environnement). […] La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a transféré cette compétence aux fédérations départementales. […]

 

Décisions53


1Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 6 février 2023, n° 2001812

Rejet — 

[…] — l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; — la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 ; — la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; — l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; — l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

 

2CAA de NANCY, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 21NC01111, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — les dispositions de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 modifiant la définition de la zone humide ne peuvent s'appliquer rétroactivement à sa situation ; le juge du plein contentieux doit appliquer les règles de procédure à la date des faits ;

 

3Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2002124

Rejet — 

[…] Par une décision n° 452327 du 4 août 2022, la section du contentieux du Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … 
PROJET DE LOI ORGANIQUE modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-11-1

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.


Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L334-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-10