Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L6152-5-1
Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°04963 posée le 17/05/2018 sous le titre : " Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique ", […] Le Gouvernement partage la préoccupation visant à prémunir les établissements publics de santé des risques de concurrence déloyale susceptibles de se développer tout en facilitant la mixité d'exercice entre établissements publics et structures libérales. […] C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé instaure un nouveau dispositif permettant aux hôpitaux de se protéger contre le risque d'une concurrence directe liée à l'activité actuelle ou future de leurs praticiens, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et l'application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. […] un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires. […] C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé instaure un nouveau dispositif permettant aux hôpitaux de se protéger contre le risque d'une concurrence directe liée à l'activité actuelle ou future de leurs praticiens, […]
Lire la suite…[…] le directeur de l'établissement l'a informé, par un courrier du 10 décembre 2020, qu'il considérait que l'activité qu'il exerçait au sein du centre médical de soins immédiats à compter du 14 décembre 2020 sur la commune du Puy-en-Velay risquait d'entrer en concurrence directe avec l'activité du centre hospitalier et qu'il entendait ainsi lui opposer la clause de non-concurrence. […] Toutefois, en se bornant à joindre au courrier du 1er octobre 2020 une copie de l'article 14 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 qui modifie l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, le directeur de centre hospitalier n'a pas fixé, contrairement à ce que prévoit cet article, […]
[…] Alors que l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 prévoyait une obligation vaccinale contre la Covid par le personnel soignant pour exercer sa mission, Mme [T] [G], médecin généraliste depuis 1990, n'a pas souhaité se faire vacciner contre cette maladie et n'a pu, en application de l'article 14 de cette même loi, poursuivre son activité. […] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
L'adoption dans la loi du 24 juillet 2019 d'un dispositif censé empêcher la concurrence déloyale Le législateur a fini par voter un tel dispositif qui figure à l'article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé lequel introduit un article L 6152-5-1 dans le code de la santé publique dont l'objet est d'encadrer l'exercice privé ou libéral d'un praticien hospitalier démissionnaire de ses fonctions au sein d'un établissement public de santé. […] principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, […]
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