Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Quatrième loi en matière de santé depuis 2009, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 poursuit un triple objectif : refonder les études médicales et améliorer les compétences des professionnels de santé ; développer de nouvelles formes de coopération territoriales de soins au service des patients ; assurer un déploiement du numérique (dossier médical partagé, espace numérique de santé, télésoins). […] L'article 45 de la loi dote chaque citoyen, automatiquement sauf opposition de sa part, d'un espace numérique de santé (ENS) lui offrant la possibilité de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé. […]
Lire la suite…[…] ce qui implique de disposer de l'identité exacte de l'usager, conformément aux dispositions de l'article 5-1-d) du RGPD, en particulier dans les établissements de santé, […] Ainsi, il pourrait être un obstacle important au déploiement de réformes portées par les pouvoirs publics, comme par exemple celle introduite récemment par l'article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoyant la création d'un espace numérique de santé conçu aux fins de permettre à chacun la construction d'un parcours de soins coordonné entre les acteurs des secteurs sanitaires et médico-sociaux. […]
Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative (Articles L11101 à L64411) Première partie : Protection générale de la santé (Articles L11101 à L15454) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L11101 à L11811) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique (Articles L111113 à L111124) Article […] Nota Legifrance : Conformément à l'article 45 II de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, […]
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