Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 21
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 107
II.-(abrogé)
De fait, l'article L.6112-1 du code de la santé publique dispose que le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé, auxquelles s'ajoute uniquement l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, […] Guinard. [57] III de l'article 50 de la LFSS pour 2021 précitée. [58] II de l'article 50 de la LFSS pour 2021. [59] 1° et 2° du VI de l'article 50 de la LFSS pour 2021. [60] 4° du III de l'article 50 de la LFSS pour 2021. […] Tweet Send article as PDF
Lire la suite…De fait, l'article L.6112-1 du code de la santé publique dispose que le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé, auxquelles s'ajoute uniquement l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, […] le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L.6112-2 du même code (à savoir le respect des tarifs conventionnels)[15]. […] Aussi, le II de l'article 57 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit un nouveau délai de régularisation de trois ans. […]
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[…] l'article L.6112-1 du code de la santé publique dispose que le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé, […] Guinard. [ 57 ] III de l'article 50 de la LFSS pour 2021 précitée. [58] II de l'article 50 de la LFSS pour 2021. [59] 1° et 2° du VI de l'article 50 de la LFSS pour 2021. [60] 4° du III de l'article 50 de la LFSS pour 2021. […] Le VII de l'article 50 de la LFSS pour 2021 corrige le texte sur ce point en affectant désormais celle-ci à « un soutien exceptionnel (…) au titre du désendettement pour favoriser les investissements […]
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