Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 créé ainsi un chapitre VIII au sein du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dans le but de consacrer les nouveaux « droits des éditeurs de presse et des agences de presse ». L'article 14 de cette loi précise qu'elle entrera en vigueur trois mois après sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. […]
Lire la suite…L'article 14, prévoit que ladite loi s'appliquera trois mois après sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, soit le 6 juin 2019. (Dir (UE) 2019/790 du PE et Conseil, du 17 avril 2019) Lien de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
Lire la suite…[…] Selon les saisissants, les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi ») constitueraient un abus de position dominante, contraire aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, ainsi qu'un abus de dépendance économique. […] 63 Bundeskartellamt, 6th Decision Division, B6-126/14, Google Inc. vs. […]
Profitant des exceptions prévues à l'article 15, paragraphe 1 de la directive (UE) 2019/790, […] elle ne doit pas devenir un principe, sauf à vider de sa substance les droits prévus par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019. Pour autant, […] sa mise en pratique au même titre que sa portée peut interpeller. […] Dans le même ordre d'idées, il convient de relever que l'article 14 de la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 dispose que cette dernière ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur, restreignant d'autant plus le champ d'action de certains titulaires. […]
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