LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2019 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directives transposées : | CabSat II - Directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio |
Commentaires • 125
Décisions • 19
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[…] qui l'a donnée en licence à sa filiale à 100% Shopper Union France ; cette dernière est l'éditrice du site francesoir.fr dont la qualité de « service de presse en ligne », au sens de l'article 1 de la loi du 1er août 1986 sur le régime juridique de la presse, a été reconnue par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse, ci-après CPPAP, […] – que les règles de Google ne constituent pas !es « Lois » au sens de la CEDH car cette dernière n'a pas le pouvoir d'édicter des règles unilatérales s'imposant à tous et n'apporte pas la preuve de son acceptation desdites règles ; que pour Actu elle a découvert son déréférencement sans avertissement préalable et que, pour You Tube, […]
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[…] Selon les saisissants, les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi ») constitueraient un abus de position dominante, […] mais est compatible avec celui-ci, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (devenus 101 et 102 du TFUE) « n'empêch[ant] pas les États membres d'adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise ». 176. […]
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[…] Aux termes de la présente décision, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») accepte les engagements d'Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l'APIG et l'AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi sur les droits voisins »). […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-3
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-3-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-4
- SAS J.AIR.HOME
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 mars 2024, n° 2301332
- REDMAN PROMOTION LOGEMENTS
- Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 24 août 2018, n° R18/00098
- LL GESTION
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/01321
- ZEN IT CONSULTING (PARIS, 820295889)
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 4, 26 septembre 2024, n° 24/00548
- ARCOM, qualifications européenne et EOF du film "Normale"
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- JL TRANSACTIONS (PARIS 10, 534126172)
- Article 1224 du Code civil
- Article R4138-16 du Code de la défense
- Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 2 juillet 2014, n° 2014003767
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ESP SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 825235336)
- BOUCHERIE BRUNHES (LAROQUEBROU, 889198891)
- FV FINANCES (VILLERSEXEL, 521853580)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 février 2024, n° 21/02160
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 2402054
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/06268
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 avril 2025, n° 22/01040