LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 octobre 2019 |
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Dernière modification : | 24 octobre 2019 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :