Article 1 de la LOI n°2019-776 du 24 juillet 2019
- LOI n°2019-776 du 24 juillet 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L282-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L280
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 1(*) , la métropole de Lyon exerce les compétences de l'ancienne communauté urbaine de Lyon, celles du département et certaines compétences des communes. Contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon n'est pas un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais une collectivité à statut particulier. Ses 150 conseillers seront élus au suffrage universel direct à compter de 2020, les élections métropolitaines ayant lieu le même jour que les élections municipales. Ce mode de scrutin soulève de réelles … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La proposition de loi n° 462 (2018-2019) de M. François-Noël Buffet et de plusieurs de ses collègues tend à autoriser les 150 conseillers de la métropole de Lyon à participer aux élections sénatoriales. Elle reprend un amendement déposé en avril dernier sur la proposition de loi de notre collègue Alain Richard visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Votre commission l'avait déclaré irrecevable pour un motif d'ordre procédural : l'amendement ne présentait aucun lien, même indirect, avec le texte en discussion 12(*) . Le dispositif de la proposition de loi L'article 1 er … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire deS ARTICLES de la proposition de loi Article 1er (art. L. 280 et L. 282-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Participation des conseillers métropolitains de Lyon aux prochaines élections sénatoriales I. Les conseillers métropolitains de lyon n'ont pas été inclus DANS LE Collège éléctoral des éléctions sénatoriales A. UNE ERREUR de coordination après la création de la métropole de LYON B. Une situation qui ne peut perdurer II. La proposition de loi vise À PERmettre aux conseillers … Lire la suite…
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II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. […] dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L36111 à L36652) TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L36111 à L36117) CHAPITRE UNIQUE (Articles L36111 à L36117) Article L3611-1 26 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, […]
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