Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-7-1
En application de lâarticle 31 de la loi du 26 juillet 2019, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mandaté la FÃDÃRATION ANCREAI pour conduire un état des lieux du fonctionnement en dispositif intégré des #ESMS pour #enfants, en amont du décret du 5 juillet 2024 qui étend ce mode dâaccompagnement à lâensemble des établissements, au-delà des seuls #ITEP. ð Objectif : analyser les pratiques actuelles et mesurer les écarts avec le nouveau cadre réglementaire.
Lire la suite…En application de l'article 31 de la loi du 26 juillet 2019, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mandaté la FÉDÉRATION ANCREAI pour conduire un état des lieux du fonctionnement en dispositif intégré des #ESMS pour #enfants, en amont du décret du 5 juillet 2024 qui étend ce mode d'accompagnement à l'ensemble des établissements, au-delà des seuls #ITEP. 👉 Objectif : analyser les pratiques actuelles et mesurer les écarts avec le nouveau cadre réglementaire.
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En application de l'article 31 de la loi du 26 juillet 2019, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mandaté la FÉDÉRATION ANCREAI pour conduire un état des lieux du fonctionnement en dispositif intégré des #ESMS pour #enfants, en amont du décret du 5 juillet 2024 qui étend ce mode d'accompagnement à l'ensemble des établissements, au-delà des seuls #ITEP. 👉 Objectif : analyser les pratiques actuelles et mesurer les écarts avec le nouveau cadre réglementaire.
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