LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la recherche et 5 autres |
Commentaires • 443
Décisions • 50
Cassation —
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur du personnel de la commune de Laneuveville-devant-Nancy, et l'article L . 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 :
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] de l'a condamnée pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors « que l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
Rejet —
[…] - elle méconnait les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ; […] Aux termes de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 précitée : « L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L111-3-1
- Code de l'éducationArt. L111-1
- Code de l'éducationArt. L111-1-2
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 4 avril 2025, n° 24/01217
- COGNACQ JAY IMAGE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 novembre 2024, n° 21/21726
- Cour d'appel de Noumea, 6 octobre 2022, 21/000675
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 mars 2017, n° 14/17149
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2025, n° 2203815
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 avril 2021, n° 20/07019
- Article L2312-39 du Code du travail
- Redressement et liquidation judiciaire Charente (16)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 26 avril 2024, n° 2224271
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2024, n° 2413838
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00162