LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

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[…] « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ? ».

Rejet — 

[…] des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence « . L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, telles que modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 aux termes desquelles : » L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans ".

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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ». […]