Article 33 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Article 33 de la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 32

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 15 juillet 2021, n° 2021-082

[…] Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » ; […] En premier lieu , l'article 2 du projet de décret précise, conformément à l'article 35.3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les catégories de données enregistrées dans le traitement. Le ministère a, conformément à l'article 33.I-4° de la loi précitée, joint en annexe à sa demande d'avis la liste des données contenues dans le traitement. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement AC7, 21 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 33

Par le nouvel article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d'être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d'important, même pour ceux qui ne les … Lire la suite…

2. Rapport n° 1629, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 33

___ Pages avant-propos SYNThÈSE I. prÉsentation du projet de loi A. Titre ier : garantir les savoirs fondamentaux pour tous 1. Le lien de confiance au sein de l'école (article 1er) 2. L'obligation d'instruction à trois ans (articles 2 à 4) 3. Le renforcement du contrôle de l'instruction en famille (article 5) B. titre ii : innover pour s'adapter aux besoins des territoires 1. La création des établissements publics locaux d'enseignement international (article 6) 2. Un rectorat pour Mayotte (article 7) C. titre III : amÉliorer la gestion des ressources humaines 1. La réforme de la formation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1629, Tome III, 30 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 33

La commission examine l'amendement AC262 de Mme Caroline Fiat. Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à permettre la création expérimentale d'une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées. La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui entachent la proposition initiale du Gouvernement. Il est certes à craindre que ce genre de pratiques ne se reproduise à l'échelle de l'établissement. Néanmoins, les conséquences en seront largement atténuées dans la mesure où un plus grand nombre … Lire la suite…

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