Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-5
[…] les communes ont un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour se conformer à ces obligations, celui-ci pouvant être prorogé de deux ans si la commune a manifesté sa volonté de se conformer à ces obligations, conformément au III du même article. […] De même, concernant l'obligation de se doter d'une certaine proportion de logements locatifs sociaux, […] Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a prévu de nouvelles mesures d'adaptation.
Lire la suite…Docpa n°7619 : Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et approbation d'un projet de rapport
Lire la suite…[…] Elle soutient que le paragraphe III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, viole le principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'il ne retient que trois critères d'inconstructibilité, que chaque critère est exclusif et qu'il ne propose aucune définition de ce qu'est un « territoire urbanisé » portant ainsi atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité.