Article 6 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Article 6 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-3

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1. Le déroulement de la consultation sur la création d’une commune nouvelleAccès limité

Légibase · 11 octobre 2025

2. Déroulement de la consultation sur la création d’une commune nouvelleAccès limité

Légibase · 11 octobre 2025

3. Le déroulement de la consultation sur la création d’une commune nouvelleAccès limité

Légibase · 1 septembre 2020

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1. Amendement n° 3 rect., 12 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 6

Si la demande de création d'une commune nouvelle n'a pas fait l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, les électeurs sont alors consultés sur l'opportunité de ce projet. Afin d'éclairer au mieux les débats préalables à cette consultation, il est proposé qu'un rapport financier présentant notamment les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées soit affiché à la mairie et mis en ligne sur internet. Lire la suite…

2. Amendement CL86, 1er juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport D'Information n° 2100, Rapport d'information, 1er juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 6

___ Pages Introduction Articles de la proposition de loi Article 1er – Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles Article 2 – Possibilité pour le conseil municipal de la commune nouvelle de déléguer certaines attributions au collège formé par le maire et les adjoints Article 3 – Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle ; garantie contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci Article 4 – Possibilité de constituer une … Lire la suite…

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