LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 2019
Dernière modification : 3 août 2019

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2018

Loi de finances initiale 2018

Loi de programmation
des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Ecart

Soldes prévus pour 2018

Ecart

Solde structurel (1)

-2,3

-2,1

-0,1

-2,1

-0,1

Solde conjoncturel (2)

0,0

-0,4

0,3

-0,4

0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,2

-0,2

0,0

-0,2

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,5

-2,8

0,2

-2,8

0,2

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

421 118 983 586,55

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

125 727 052 623,00

Recettes fiscales nettes (a)

295 391 930 963,55

Recettes non fiscales (b)

13 885 666 029,88

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

309 277 596 993,43

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

60 969 872 183,40

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

248 307 724 810,03

Fonds de concours (f)

4 508 478 062,82

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

252 816 202 872,85

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

450 940 555 141,51

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

125 727 052 623,00

Montant net des dépenses (h)

325 213 502 518,51

Fonds de concours (i)

4 508 478 062,82

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

329 721 980 581,33

Total du budget général, y compris fonds de concours

329 721 980 581,33

252 816 202 872,85

-76 905 777 708,48

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 125 744 487,28

2 157 398 571,96

Publications officielles et information administrative

146 554 721,03

196 428 182,59

Fonds de concours

48 473 017,98

48 473 017,98

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 320 772 226,29

2 402 299 772,53

81 527 546,24

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

74 444 667 330,98

74 609 200 835,03

164 533 504,05

Comptes de concours financiers

124 104 453 571,60

124 722 496 108,94

618 042 537,34

Comptes de commerce (solde)

18 972 204,31

-18 972 204,31

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-59 047 310,19

59 047 310,19

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

198 509 045 796,70

199 331 696 943,97

822 651 147,27

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-76 001 599 014,97

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2018

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

76,0

Autres besoins de trésorerie

-0,6

Total du besoin de financement

191,9

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-13,6

Variation des dépôts des correspondants

9,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

-11,1

Autres ressources de trésorerie

11,8

Total des ressources de financement

191,9

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Documents parlementaires

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Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2019

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Article liminaire LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

La mise à jour du tableau de l'article liminaire est la conséquence de l'avancement, cette année, du dépôt du projet de loi de règlement qui visait à donner plus de temps à l'évaluation parlementaire. La rédaction de l'article tel que déposé initialement dans le projet de loi s'appuyait pour le compte des administrations publiques et le PIB nominal sur les données du compte provisoire 2018 publiées par l'Insee fin mars, et, pour le PIB en volume, sur les comptes trimestriels de l'Insee. La publication du compte provisoire 2018 complet par l'Insee le 29 mai 2019 conduit à amender l'article. …

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