Article 2 de la LOI n°2019-811 du 1er août 2019
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2018

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

76,0

Autres besoins de trésorerie

-0,6

Total du besoin de financement

191,9

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-13,6

Variation des dépôts des correspondants

9,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

-11,1

Autres ressources de trésorerie

11,8

Total des ressources de financement

191,9
Entrée en vigueur le 3 août 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires15

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Les dispositions législatives internes ont explicitement cherché à exclure le volontariat sapeur-pompier des dispositions relatives au droit du travail. L'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit ainsi que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers » ([7]). L'article L. 723-5 du CSI précise pour sa part que « l'activité de sapeur-pompier … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Suite aux révélations de l'enquête des « implant files », menée par un consortium international de journalistes et publiée en novembre 2018, la rapporteure a choisi de s'intéresser au processus de certification des dispositifs médicaux. L'utilisation, de plus en plus fréquente, de ces dispositifs pose en effet des problématiques importantes en termes de sécurité sanitaire. Ce sujet a particulièrement intéressé l'Assemblée nationale en 2019. Ainsi, la présente évaluation a été menée parallèlement aux travaux de la mission d'information relative aux dispositifs médicaux ([20]), dont MM. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion