Article 5 de la LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Article 5 de la LOI n°2019-811 du 1er août 2019

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 3 août 2019

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 178 813 742,59	10 504 449,80
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 521 722 830,63	10 335 869,70
- Navigation aérienne	607 638 010,12
- Transports aériens, surveillance et certification	49 452 901,84	168 580,10
Publications officielles et information administrative	149 154 604,57	17 024 285,79
- Edition et diffusion	37 622 206,86	12 313 436,50
- Pilotage et ressources humaines	111 532 397,71	4 710 849,29

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année	Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 174 217 505,26	2 205 871 589,94		14 428 032,72
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 517 373 616,08			14 293 844,84
- Navigation aérienne	606 826 189,40			0,33
- Transports aériens, surveillance et certification	50 017 699,78			134 187,55
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59		11 805 484,97
- Edition et diffusion	35 596 102,28			4 094 736,72
- Pilotage et ressources humaines	110 958 618,75			7 710 748,25

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2019, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

2. Rapport n° 1990, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages INTRODUCTION FICHE 1 : LE DÉFICIT DE L'ÉTAT EN 2018 I. DES MESURES DU DÉFICIT DE L'ÉTAT DIVERSES A. LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE B. LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE C. LA COMPTABILITÉ NATIONALE II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 2,5 % DU PIB POUR L'ESSENTIEL D'ORIGINE STRUCTURELLE A. UN DÉFICIT PUBLIC POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE SOUS LA BARRE DES 3 % DU PIB 1. Un déficit public au plus bas depuis 2006 2. Un déficit public qui diminue à rythme comparable à celui observé depuis 2009 3. Un déficit public moins élevé que prévu 4. Un déficit de l'État supérieur au déficit public B. UN DÉFICIT … Lire la suite…

3. Rapport n° 1990, Annexe 28, 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Source : Eurostat.https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/images/9/9b/Share_of_non-EU_citizens_returned_to_their_country_of_origin%2C_by_type_of_return%2C_2017_%28%25%29-MII18.png ([1]) Le ministère de l'intérieur évalue le nombre de retours aidés à 6 845 (en métropole) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration à 10 676 (en métropole et outre-mer). Les rapporteurs reviendront dans le rapport sur cette divergence statistique. ([2]) Un laissez-passer consulaire est un document de voyage délivré par une ambassade / un consulat à un ressortissant ne possédant plus de … Lire la suite…

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