Entrée en vigueur le 4 août 2019
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
[…] Par un jugement n° 1909118 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a procédé à la suspension de l'agrément d'assistante familiale de M me F, a condamné la Collectivité européenne d'Alsace, venue aux droits du département du Bas-Rhin, à verser la somme de 1 000 euros à M me F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. […] — loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ;
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Dans sa décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le sixième alinéa de l'article 1er de la loi d'Empire du 12 février 1873 ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873. […] À cette occasion, ils avaient posé une QPC relative à l'article L. 481-1 du code de l'éducation, en ce qu'il maintenait en vigueur l'article 1er de la loi du 12 février 1873 et les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 10 juillet 1873. […]
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