LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Codes visés : | Code du tourisme., Code électoral et 1 autre |
Commentaires • 46
Décisions • 10
Annulation —
[…] — loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; […] La Collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du département du Bas-Rhin depuis le 1er janvier 2021 en application des articles 1er et 10 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, relève appel de ce jugement en tant uniquement que celui-ci a fait droit aux conclusions d'annulation de la demande de M me F.
Annulation —
[…] - la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; […] D'une part, aux termes du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace : « I. – Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, à l'exception des voies mentionnées au II. / Le domaine privé de l'Etat affecté à l'entretien, […]
Annulation —
[…] — en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans leur version applicable au projet en litige issue de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019, seules les zones humides habituellement inondées ou gorgées d'eau et comprenant en outre une végétation hygrophile ont été prises en compte pour apprécier les impacts du projet et pour déterminer les mesures de compensation propres à ces milieux ; […] — la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; […] Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / () / 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2
II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1426-1
- Tribunal administratif de Besançon, 24 janvier 2023, n° 2201791
- SCAN
- GFCD
- DESTO FOOD
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 3 février 2022, n° 21/12167
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-3, 29 août 2024, n° 2401247
- ISOL PLUS (PARIS 10, 797870177)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 5 mars 2024, n° 24/01541
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 17/21254
- Article L3121-43 du Code du travail
- SCIFORMA HOLDCO (NEUILLY-SUR-SEINE, 897491007)
- AQPRIM (BORDEAUX, 537676884)