LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), l'alinéa 5 de cet article dispose que le maire de la commune de résidence, qui ne dispense pas d'enseignement de langue régionale, ne peut s'opposer à la scolarisation d'enfants de sa commune au sein de l'école d'une autre commune, […]

2. Sports - Avenir De La Ligue Du Grand Est De Football

M. Emmanuel Lacresse · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

L'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. » Cette disposition permet aux fédérations sportives qui le souhaitent, d'adapter leur organisation territoriale au ressort géographique de la nouvelle collectivité.

3. La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 29 novembre 2022

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Décisions • 5

1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC01761, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code de procédure pénale ; — loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 11 mai 2023, n° 21/01956

Confirmation —

[…] Elle explique dans un premier temps, qu'elle intervient dorénavant à la procédure en lieu et place de l'Etat, suite à la création de la CeA par une loi de 2019 et au transfert de compétences de l'Etat à son profit au 1er janvier 2021 portant sur certaines voiries, dont la RN4 concernée par le projet à l'origine de la procédure d'expropriation.

3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 30 décembre 2022, n° 2201182

Rejet —

[…] 2. Aux termes de l'article 10-I de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, "les actes et délibérations [des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin] demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. ". Ainsi, le règlement intérieur du FSL du Haut-Rhin continue de s'appliquer en l'état sur le territoire du Haut-Rhin.

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des …

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 14 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».

Article 2

Cité dans 273 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 3

Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1426-1

Recherches fréquentes