Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. 5
II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. 5
II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.