Article 50 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Article 50 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 49

Article 51

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12, Art. 12-4, Art. 14, Art. 18-3

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1. Fonction Publique Territoriale - Article 14 § 4 De La Loi N° 84-53 Du 26 Janvier 1984

Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 27 avril 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, entre les centres de gestion, prévu par l'article 14 § 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, […]

2. Schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Sarthe · Questions parlementaires · 22 avril 2021

Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion, prévu par l'article 14, paragraphe 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, l'article 14, […]

3. Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeur

www.seban-associes.avocat.fr · 25 mars 2021

Pour mémoire, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait d'abord crée l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] les centres de gestion pourront désormais négocier à un échelon régional ou interégional ces conventions au profit des collectivités territoriales, tel que le permet le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation crée par l'article 50 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Thibault Cado [1] Article L.911-7 du code de la sécurité sociale

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Documents parlementaires • 48

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 19, renuméroté article 50

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 19, renuméroté article 50

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 19, renuméroté article 50

Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…

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