LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 32 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 90 bis, Art. 91, Art. 136
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 14, Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 13
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 14, Art. 23
Commentaires • 6
L'article 4 du décret prévoit que « le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. ». […] En effet, l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu supprimer les dispositions relatives aux conseils de discipline de recours présentes à l'article 84 de la loi n° 086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux articles 90 bis […]
Lire la suite…Issu d'un amendement parlementaire, l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique supprime les instances disciplinaires d'appel pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 6. Les dispositions précitées du I de l'article 32 de la loi du 6 août 2019 ont supprimé la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, de sorte qu'en vertu du XI de l'article 94 de la même loi, il n'est plus possible de former un recours devant cette commission contre les sanctions disciplinaires prises après la publication de cette loi.
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[…] Aux termes de l'article 12 du décret du 7 novembre 1989, en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ». Toutefois, l'article 32 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a abrogé l'article 84 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 qui ouvrait la possibilité pour les fonctionnaires hospitaliers ayant fait l'objet d'une sanction d'exercer un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. […]
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL04445, Inédit au recueil Lebon
[…] — loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 2. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément écarté au point 9 du jugement le moyen présenté par M. A tiré de ce que qu'il n'a pas été en mesure de saisir le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en raison de la suppression de cette possibilité par le I de l'article 32 et le XI de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par suite et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point.
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collectivités territoriales ........................................................................................................................ 30 - Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 – Loi relative au secteur de l'énergie .................. 31 - Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 – [Commune de Dunkerque (Fusion de communes] ... 31 - Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 – Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] ................................................................................................................................. 32 […] de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […]
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