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Article 10 de la LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019
Article 9Article 11

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. null
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2. Rapport - nº 737, 24 septembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 10
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
3. Séance publique, 23 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 10
M. le président. Les amendements n os 74 et 75 rectifié de M. Laurent Garcia, rapporteur, sont des amendements de coordination. (Les amendements n os 74 et 75 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) Lire la suite…
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