LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 3 autres |
Commentaires • 54
Décisions • 67
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) de déclarer applicable l'article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel statuant sur sa question prioritaire de constitutionnalité ; […] – la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ;
Rejet —
[…] ,,1) Il résulte des articles 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qu'en confiant à l'ARCEP les missions de régulation de la distribution de la presse précédemment assurées par le CSMP et l'ARDP, le législateur ne l'a pas dotée, par ces dispositions, du pouvoir, […] ,2) Toutefois, en prévoyant, par le 1° du V de l'article 12 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, que les décisions prises par les précédentes autorités de régulation restaient en vigueur jusqu'à que l'ARCEP en décide autrement, le législateur a entendu lui permettre non seulement de les abroger mais également de procéder aux adaptations rendues strictement nécessaires pour leur maintien en vigueur…. ,, […]
—
[…] La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, modifiant la loi Bichet, confie la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse à l'Arcep.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives, Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Sct. Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse, Art. 27, Art. 23, Sct. Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse, Sct. Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 1, Sct. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE, Art. 15, Sct. Titre III : La régulation de la distribution de la presse, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-12-1, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 10, Art. 9, Art. 6, Art. 8, Art. 5, Art. 7, Art. 3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L130, Art. L131, Art. L135
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2, Art. L2-1, Art. L2-2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4, Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-7-1, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L32-1, Art. L33-1, Art. L33-8, Art. L33-11, Art. L33-12, Art. L33-13, Art. L34, Art. L34-8, Art. L34-8-1, Art. L34-8-1-1, Art. L34-8-2-1, Art. L34-8-2-1-1, Art. L34-8-2-2, Art. L34-8-3, Art. L34-8-4, Art. L34-8-5, Art. L34-8-6, Art. L34-10, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-3, Art. L35-7, Sct. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L36-5, Art. L32-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-10, Art. L36-10-1, Art. L36-11, Art. L36-13, Art. L36-14, Art. L37-1, Art. L37-2, Art. L37-3, Art. L38, Art. L38-1, Art. L38-2, Art. L38-2-1, Art. L41, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L42, Art. L42-1, Art. L42-2, Art. L42-3, Art. L43, Art. L44, Art. L44-3, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L125, Art. L133, Art. L134, Art. L40
- Article 233 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- HELION
- KG COUVERTURE ETANCHEITE
- Tribunal administratif de Grenoble 23 octobre 2023, n° 2005368
- PERIMMO
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 1er octobre 2024, n° 24/05255
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 22 février 2024, n° 21/02950
- BTP CONSULTANTS (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 408422525)
- Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 28 août 2024, n° 2408934
- GREENSHOOT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 482100070)
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2024, n° 2404784
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 20 septembre 2024, n° 24NC01627
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, 07/01138
- GROUPE THIERRY OLDAK (TOULOUSE, 422127589)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2024, 24NT01687, Inédit au recueil Lebon