Article 51 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
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Article 51 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-14, Art. L314-14-1
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Sur l'article 6 octies a, renuméroté article 51
Comme pour le biogaz, cet amendement prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine issues d'installations d'électricité renouvelables situées sur leur territoire pour attester du caractère renouvelable de leur consommation. Elles pourront ainsi valoriser leur soutien au développement de l'installation. Par ailleurs, dans son 1°, l'amendement précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs. Le fait pour un autoconsommateur d'électricité renouvelable de pouvoir vendre une garantie … Lire la suite…
Sur l'article 6 octies a, renuméroté article 51
M. le président. L'amendement n° 499, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'électricité », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-14 est ainsi rédigée : « produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité autoconsommée. » ; 2° L'article L. 314-14-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième … Lire la suite…
Sur l'article 6 octies a, renuméroté article 51
(Texte du Sénat) Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'électricité », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-14 est ainsi rédigée : « produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité autoconsommée. » ; 2° L'article L. 314-14-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine renouvelable de sa … Lire la suite…
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