Loi Énergie et climat - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2

IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4

- Code de l'environnement

Art. L222-1 B, Art. L222-1 C

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 206

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.