Loi Énergie et climat - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

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1Neutralité carbone, adaptation La politique de la France face au changement climatique
www.jmseevagenavocat.com · 4 mars 2024

La SNBC a été instaurée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Les lois promulguées dans la continuité de la stratégie pour l'énergie et le climat

 

2Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

[…] Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 a instauré l'obligation pour les bailleurs de remettre aux locataires un logement décent. Les lois citées supra ont apporté de nouveaux critères pour apprécier la décence d'un logement liés à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre.

 

3Les nouveaux critères d’appréciation de la décence d’un logement répondent à un objectif de valeur constitutionnelle
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des modifications apportées aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par les lois n° […]

 

Décisions81


1Décision du 23 juillet 2022 portant délégation de signature

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[…] La présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

 

2Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018

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[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

 

3ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

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[…] Ces textes ont fait l'objet de transpositions en droit national par le biais de plusieurs lois : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; […] Transposant la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (ci-après « la LEC »), a prévu qu'à compter du 1er janvier 2021, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … 
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Objectifs de la politique énergétique
Article 1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2

IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article 2

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnement
Art. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.


Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.