Loi Énergie et climat - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 11 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 |
Commentaires • +500
Décisions • 150
—
[…] Ces textes ont fait l'objet de transpositions en droit national par le biais de plusieurs lois loi n° […]00-108 du 10 février […]00 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JORF n° 35 du 11 février […]00, p. 1); loi n° […]04-803 du 9 août […]04 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (JORF n° 185 du 11 août […]04, p. 1); […]
—
[…] Par LRAR du 30/09/2023 , Mme [W] [Z] a demandé la diminution du loyer en application de l'article 140 de la loi du 23/11/2018 pour le ramener à 564.20 euros , selon le loyer de référence majoré de 40.30 euros/m².Elle contestait l'augmentation de loyer proposé par le bailleur, et mentionnait l'état des travaux sollicités, non résolus.
Rejet —
[…] - l'arrêté d'homologation du circuit méconnait les articles 1er à 5 de la charte de l'environnement, la loi n°2019-1147 relative à l'énergie et au climat, la loi n°96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnementArt. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 30
V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L222-1 B
II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.
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