LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Objectifs de la politique énergétique

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2

IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnement
Art. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.


1Projet de loi « pouvoir d’achat » : quelle place faite à l’urgence énergétique ?
Isabelle Michel, Elève-avocate. · Village Justice · 18 juillet 2022

L'année 2022 est marquée par une inflation atteignant à ce jour 5,8%. Du jamais vu depuis 1985. Dans ce cadre, un projet de loi sur le pouvoir d'achat des français a été déposé le 7 juillet 2022. Le point sur les principales mesures visant à répondre à l'urgence énergétique. La guerre en Ukraine a mis en lumière l'interdépendance énergétique des pays, et par là même, entrainée une flambée des prix. Dans ce contexte, le gouvernement a proposé l'adoption d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat complété d'un projet de loi de finances …

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2Projet de loi pouvoir d’achat : les principales mesures
LégiSocial · 11 juillet 2022

Articles Thèmes Contenus 1 Prime de Partage de la Valeur (PPV) La prime pouvoir d'achat (ou prime « Macron » ou prime PEPA) devient désormais la : Prime de Partage de la Valeur (PPV) Son versement est prévu entre le 1 er août 2022 et le 31 décembre 2023. Son régime fiscal et social de faveur est modifié comme suit : Valeur plafond de la prime La valeur maximale permettant l'application du régime de faveur est désormais fixée à 3.000 € (ou 6.000 € pour les entreprises mettant en place un dispositif d'intéressement, ou lorsqu'elle est mise en place par un OIG …

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3Projet de loi pouvoir d’achat : les principales mesures
www.legisocial.fr · 11 juillet 2022

Articles Thèmes Contenus 1 Prime de Partage de la Valeur (PPV) La prime pouvoir d'achat (ou prime « Macron » ou prime PEPA) devient désormais la : Prime de Partage de la Valeur (PPV) Son versement est prévu entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. Son régime fiscal et social de faveur est modifié comme suit : Valeur plafond de la prime La valeur maximale permettant l'application du régime de faveur est désormais fixée à 3.000 € (ou 6.000 € pour les entreprises mettant en place un dispositif d'intéressement, ou lorsqu'elle est mise en place par un OIG (Organisme d'Intérêt …

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1Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la …

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1er juillet 2021, 427301, Publié au recueil Lebon
Annulation

Recours contre les refus implicites du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé de l'environnement de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France, voire à aller au-delà.,,,Conseil d'État statuant au contentieux ayant, par sa décision n° 427301 du 19 novembre 2020, sursis à statuer et ordonné un supplément d'instruction tendant à la production des éléments et motifs permettant d'établir la compatibilité du …

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3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 19MA02665, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B…, M. C… B…, la société civile immobilière B… et le groupement foncier agricole B… Frères ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Galargues et la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1705738 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. M. A… …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
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Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du …

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