Article 28 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 28 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 27

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-25

II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L229-25 NOTA : Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. […]

2. Actions des entreprises et des collectivités pour le climat

Ecologie.gouv

Il est défini aux articles L. 4251- 1 et suivants du code général des collectivités locales, complétés par les articles R. 4251-1 et suivants du même code. […] Les dispositions législatives relatives aux bilans d'émissions de GES sont inscrites à l'article L.229-25 du code de l'environnement. […]

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