Article 28 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 28 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-25

II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L229-25 NOTA : Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. […]

2. Actions des entreprises et des collectivités pour le climat

Ecologie.gouv

Il est défini aux articles L. 4251- 1 et suivants du code général des collectivités locales, complétés par les articles R. 4251-1 et suivants du même code. […] Les dispositions législatives relatives aux bilans d'émissions de GES sont inscrites à l'article L.229-25 du code de l'environnement. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement CE563, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 28

L'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit, pour un certains nombre d'acteurs l'établissement d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre Cet amendement vise à renforcer le plan de transition prévu avec la réalisation des bilans d'émissions pour les acteurs concernés. Lire la suite…

2. Amendement CE647, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 28

L'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit actuellement que l'État, les collectivités ou les entreprises doivent joindre au bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre « une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ». Le présent amendement vise à remplacer cette « synthèse » dont le contenu n'est pas précisé dans la loi par un « plan de transition » plus précis et plus ambitieux, détaillant également les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction d'émissions. Cet amendement prévoit également la publication de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 28

Le projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs. Conformément aux annonces qui ont suivi la mise en place du conseil de défense écologique, la commission a adopté une disposition introduisant une démarche de « budget vert » : l'article 1er octies prévoit que le Gouvernement devra remettre, … Lire la suite…

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